La récente mise en vigueur de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) marque un tournant majeur pour les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) en France. Cette évolution réglementaire, succédant à l’ancienne Non Financial Reporting Directive (NFRD), redéfinit les normes régissant le reporting de durabilité des entreprises dans un contexte dans lequel la responsabilité sociale des entreprises façonne de plus en plus les décisions économiques.
Le reporting extra-financier, englobant les dimensions environnementales, sociales et de gouvernance, s’affirme comme un pilier essentiel pour évaluer la performance holistique des entreprises. Cette évolution majeure s’accompagne de modifications substantielles, exigeant une analyse approfondie pour appréhender pleinement l’impact de ces changements, notamment pour les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI).
L’ancienne NFRD devenue la CSRD
La transition de l’ancienne Non Financial Reporting Directive (NFRD) à la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) marque une évolution significative dans le paysage du reporting extra-financier. La CSRD succédant à la NFRD conserve les fondements de ce dernier. En plus, elle compte satisfaire les besoins en information des investisseurs et des autres parties prenantes tout en considérant l’impact durable des entreprises sur l’environnement.
La nouvelle directive introduit un changement majeur en imposant non seulement un bilan financier, mais également un bilan ESG (environnemental, social et de gouvernance). Ces deux bilans équilibrent l’importance accordée aux aspects financiers des entreprises avec celle de leur impact sur l’environnement et leur durabilité.
Un concept novateur a par ailleurs été introduit par la CSRD. Il s’agit de celui de double matérialité. Ce dernier élargit les exigences de reporting pour inclure non seulement les impacts financiers des entreprises, mais aussi leur influence sur l’environnement. Cette approche globale favorise une transparence accrue et une compréhension approfondie des enjeux durables. La nouvelle directive se veut par ailleurs plus précise et complète en termes d’informations recueillies.
Champ d’Application de la CSRD
La Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) redéfinit les critères d’application du reporting extra-financier, étendant considérablement son champ par rapport à la Non-Financial Reporting Directive (NFRD). Les entreprises soumises à la CSRD seront déterminées selon des critères spécifiques, les obligeant à inclure des informations plus détaillées sur leurs pratiques environnementales et sociales.
Les entreprises concernées sont donc celles avec :
- Plus de 250 salariés,
- 50 millions € de chiffre d’affaires,
- 25 millions € de bilan,
- Les PME cotées en bourse,
- Entreprises non européennes ayant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 150 millions d’euros sur le marché de l’UE.
Cette extension du champ d’application vise à renforcer la transparence des entreprises et à les responsabiliser davantage quant à leur impact sur la durabilité. Le nombre d’entreprises concernées en Europe atteint déjà près de 50 000.
Impacts spécifiques de la CSRD sur les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) en France
La mise en vigueur de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) représente un virage significatif pour les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) en France, avec des implications spécifiques qui nécessitent une attention particulière. Les entreprises à travers cette nouvelle directive bénéficieront de bien d’avantages.
Visibilité accrue
Les ETI, en divulguant plus d’informations extra-financières, gagnent en visibilité auprès des parties prenantes. Cela peut renforcer leur attractivité aux yeux des investisseurs, des clients ainsi que des partenaires commerciaux.
Facilité d’accès au financement responsable
La CSRD encourage les pratiques durables, ouvrant la porte à des opportunités de financement spécifiquement axées sur les entreprises démontrant un engagement envers la durabilité. Les ETI peuvent ainsi accéder à des sources de financement alignées sur leurs objectifs sociaux et environnementaux.
Défis potentiels pour les ETI
Bien que les avantages à en tirer soient importants, la mise en œuvre de la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) engendre également des défis potentiels pour les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) en France. Ceci exige une gestion proactive pour assurer une transition harmonieuse entre les deux directives. Parmi les défis anticipés, on peut notamment souligner ceux-ci après.
Les coûts de conformité
La mise en œuvre des nouvelles normes de reporting peut engendrer des coûts opérationnels pour les ETI, en particulier si elles ne disposent pas déjà de systèmes robustes de collecte et d’analyse de données extra-financières.
La complexité des obligations
Les ETI devront s’adapter à la complexité accrue des obligations de reporting, surtout avec l’introduction du concept de double matérialité. Cette complexité peut nécessiter des investissements dans la formation et les compétences spécialisées.
Recommandations pour les ETI
Afin de surmonter ces défis, des recommandations spécifiques sont formulées pour les ETI, visant à maximiser les avantages tout en minimisant les contraintes associées à la CSRD. Ces recommandations ci-après devraient être pris en compte.
Préparation anticipée
Les ETI devraient entamer un processus de préparation anticipée en évaluant leurs pratiques actuelles par rapport aux nouvelles exigences de la CSRD. Cela leur permettra de mieux anticiper les coûts et les ajustements nécessaires.
Intégration dans la Stratégie globale
Plutôt que de considérer le reporting extra-financier comme une simple obligation, les ETI peuvent en faire un levier stratégique en l’intégrant dans leur stratégie globale, renforçant ainsi leur positionnement sur le marché et leur résilience à long terme.
En résumé, la CSRD offre aux ETI en France des opportunités de renforcer leur positionnement sur le marché tout en introduisant des défis opérationnels. Une approche proactive et stratégique sera essentielle pour maximiser les avantages et minimiser les contraintes associées à ces nouvelles obligations de reporting.
