Les négociations commerciales entre les Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI) et les distributeurs occupent une place cruciale en ce contexte économique en pleine évolution que nous traversons. Le projet de loi adopté en octobre 2023 a significativement modifié le paysage, avançant la date butoir des négociations pour l’année 2024.
Cette mesure vise à anticiper les fluctuations des prix de l’énergie et des matières premières agricoles, offrant ainsi aux consommateurs une opportunité de profiter plus tôt des baisses tarifaires. Cependant, des sanctions potentielles planent sur les distributeurs, soulevant des débats sur la flexibilité nécessaire dans ces négociations économiques cruciales.
Cadre Législatif Actuel
Le cadre législatif actuel des négociations commerciales entre les ETI et les distributeurs en France repose sur une série de lois visant à encadrer ces relations économiques complexes. Initiée par la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises, la régulation originelle s’appliquait principalement aux contrats de coopération commerciale.
Toutefois, la loi « dite Chatel » du 3 janvier 2008 a élargi ces obligations à l’ensemble des relations entre fournisseurs et distributeurs, en fixant la date butoir des négociations commerciales au 1ᵉʳ mars de chaque année.
Les lois EGAlim 1 et 2, promulguées respectivement le 30 octobre 2018 et le 18 octobre 2021, ont renforcé les sanctions en cas de non-respect de cette date butoir. La loi « Descrozaille », adoptée le 30 mars 2023, s’inscrit dans cette évolution législative en introduisant des mesures spécifiques pour contrôler l’absence d’accord au 1ᵉʳ mars et rééquilibrer les relations entre distributeurs et producteurs, notamment pour protéger la rémunération des agriculteurs.
Ces lois récentes ciblent les entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse 150 millions d’euros en France, essentiellement les grandes multinationales et les ETI. Les petites et moyennes entreprises de l’agroalimentaire, bien que très présentes, ne sont pas soumises aux mêmes dispositions. Il est essentiel de noter que ces régulations ne s’appliquent qu’à l’année 2024.
Analyse du Projet de Loi Adopté
L’analyse du projet de loi adopté en octobre 2023 révèle une volonté gouvernementale de réformer les négociations commerciales entre les Entreprises de Taille Intermédiaire. Le principal objectif de ce projet de loi est d’avancer la date de signature des conventions annuelles du 1ᵉʳ mars 2024 au 15 janvier 2024.
Cette avancée vise à permettre aux nouveaux contrats d’intégrer plus rapidement les baisses de prix sur les produits de grande consommation. Selon le rapporteur Alexis Izard, cette initiative répond à trois années de forte inflation touchant particulièrement les produits alimentaires et l’énergie, entraînant une baisse des prix en amont, notamment des matières premières agricoles et non agricoles.
La portée du projet de loi se limite aux relations avec les fournisseurs générant un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros en France, englobant ainsi environ 300 entreprises multinationales ou de taille intermédiaire. L’objectif est de cibler les acteurs majeurs de la grande distribution alimentaire, tandis que les petites et moyennes entreprises (PME) de l’agroalimentaire ne sont pas impactées. Cependant, la disposition ne concerne que les produits de grande consommation, définis par décret, excluant ainsi les biens durables.
Impacts sur les ETI et les Distributeurs
Les impacts du projet de loi sur les Entreprises de Taille Intermédiaire et les distributeurs sont significatifs, en particulier pour ceux générant un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros en France. En avançant la date butoir des négociations commerciales au 15 janvier 2024, le projet vise à modifier le calendrier habituel et à anticiper les ajustements tarifaires en réponse aux baisses des prix en amont. Pour les ETI, cela implique une pression accrue pour s’adapter rapidement aux fluctuations des coûts.
D’autre part, les distributeurs doivent s’ajuster aux nouvelles contraintes législatives tout en respectant les échéances établies. Cette dynamique impacte directement les stratégies commerciales et les relations avec les fournisseurs. Les grandes multinationales et les ETI, représentant l’essentiel du chiffre d’affaires de la grande distribution alimentaire, sont au cœur de ces changements, tandis que les PME de l’agroalimentaire ne sont pas soumises aux mêmes exigences.
L’objectif est de rééquilibrer les relations commerciales tout en protégeant les intérêts des consommateurs, une démarche qui suscite des ajustements significatifs dans le fonctionnement des acteurs clés du secteur.
Sanctions Potentielles
Les sanctions potentielles liées au projet de loi sur les négociations commerciales entre les ETI et les distributeurs sont un élément crucial du dispositif législatif. En cas de non-respect des dispositions, des sanctions sévères sont envisagées pour les distributeurs. Des contrôles de la DGCCRF sont prévus, et ces derniers pourraient être soumis à des mesures coercitives.
Les incitations pour les distributeurs à respecter les nouvelles règles sont renforcées par la menace de sanctions financières et juridiques. Ces sanctions visent à garantir le respect des échéances fixées et à réduire les pressions exercées sur les fournisseurs, en particulier les ETI, afin de maintenir un équilibre dans les relations commerciales.
La crainte de contrôles et de sanctions crée un environnement contraignant, incitant ainsi les distributeurs à s’aligner sur les exigences législatives pour éviter des conséquences financières et juridiques néfastes.
Le projet de loi d’octobre 2023 a bouleversé le paysage en avançant la date butoir des négociations pour 2024, anticipant ainsi les fluctuations des prix. Bien que cette mesure offre aux consommateurs l’opportunité de bénéficier plus tôt des baisses tarifaires, des sanctions potentielles pèsent sur les distributeurs, suscitant des débats sur la flexibilité nécessaire dans ces négociations économiques cruciales.
